Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2021, 09

Sénégal · Adoption : 26 avril 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab Ae Ai, né en 1978 à Diourbel, d’El Aa Aj et d’Ac Ag, courtier, domiciliée à Guédiawaye, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère public ; Ndèye Coumba Ndiaye, née le … … … à …, de Ah Ak et de Ae Ad, Cadre au Trésor, domicilié à la Cité Af, Hann Dalifort villa n°27, sans autres précisio;s ; B, D’autre part, Statuant…

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