Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2011, 09

Sénégal · Adoption : 26 janvier 2011

ARRET N°09 du 26/01//2011 Social ---------------------- La Société SENTEL GSM Contre Ab Aa B Ac N° AFFAIRE : J-103/RG/10 RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE: Du 26 janvier 2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou NGOM, Lansana DIABE SIBY, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE…

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