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Sénégal, Cour suprême, 26 janvier 2023, 09
Sénégal · Adoption : 26 janvier 2023
RésuméArrêt n°09 Du 26 janvier 2023 Af Ag Ai (scp Mame Adama Guèye et Associés) CONTRE Monsieur Ab Ad, Recteur de l’Aa Ac Aj de Ziguinchor (Me Kaoussou Kaba Bodian) Etat du Sénégal (AJE) RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR- RECEVABILITE DU RECOURS AVANT ÉPUISEMENT DU DÉLAI DE RÉPONSE DU RECOURS ADMINISTRATIF-CONDITIONS-CARACTERE NON OBLIGATOIRE DU RECOURS ADMINISTRATIF. Est recevable, en vertu de l’article 74-1 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours pour excès de pouvoir introduit avant…
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