Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2016, 09

Sénégal · Adoption : 27 avril 2016

Arrêt n° 09 Du 27 avril 2016 Social Affaire n°J/180/RG/14 23/4/14 -Boulangerie Ah Af (Me Youssoupha CAMARA) CONTRE -Assane B -Madiop NGOM (M. Ad A, mandataire syndical) RAPPORTEUR Mouhamadou Bachir SEYE PAR UET Y Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 27 avril 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…

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