Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2019, 09

ARRÊT N°09 DU 28 MARS 2019 MAME X A ET AUTRES c/ COMMUNE DE DYA NATURE ET ENVIRONNEMENT – ABSENCE éVALUATION RISQUE – MOTIF – PROJET INDUSTRIEL – TERRES DU DOMAINE NATIONAL – AFFECTATION – COLLECTIVITé TERRITORIALE – DéCISION – ANNULATION – CAS En vertu de l’article L 48 du code de l’environnement, tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l’environnement doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ne satisfait pas à cette exigence, la décision d’un…