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Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 09
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
ARRET N°09 du 30/3/10 N°J/114/RG/09 Du 06/6/08 ------- Bm AI et 109 autres (Mes As Ae AJ, Bocar LY) Contre : -La Soçiété SDV ex BI A (Me François SARR & assoçiés) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Az Bp Y; PARQUET GENERAL : Al Af, Procureur Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du…
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