Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 09
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
RésuméARRET N°09 du 30/3/10 N°J/114/RG/09 Du 06/6/08 ------- Bm AI et 109 autres (Mes As Ae AJ, Bocar LY) Contre : -La Soçiété SDV ex BI A (Me François SARR & assoçiés) PRESENTS : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Ibrahima GUEYE, Fatou Habibatou DIALLO et Mamadou Badio CAMARA, Présidents de chambre, Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYE, Lassana DIABE SIBY, Conseillers ; RAPPORTEUR : Az Bp Y; PARQUET GENERAL : Al Af, Procureur Général ; Ababacar NDAO, Greffier en chef ; Audience : du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter