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Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 090
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ad Ag, demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye, ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour; Le sieur Af Ac Ae, demeurant à Léona 2 quartier Abdoulaye Kane à Thiaroye Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par Ab Ad Ag à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le…
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