Base juridique africaine
Décision de justice · n° 090

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 090

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ac AG né le … … … à Paris, de Af Aj et de Ak C, administrateur de société, demeurant à la rue 1 X Canal IV point E Aa, faisant élection de domicile en l'étude de Ae X X et SENE et SOW, avocats à la Cour à Dakar, 1 ° Le Ministère Public ; 2° La Société Ibéro Sénégalaise de Pêche en Atlantique (SISPA) représentée par la dame Ab B et Ah Y Z, 19, rue Vincens faisant élection de domicile

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