Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 090
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ; le G.LE. JOUVEINAL INFORMATIONS SERVICES , sis au 1 rue des Moissons 94-265-Fresnes Cedix (FRANCE ) mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François Sarr et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Ad Af Ae, Dakar ; ET: le sieur Ab Aa A, domicilié à la SICAP Liberté V villa n°5363 B ou à Dakar-Yoff BP 8294, mais ayant élu domicile en l'étude de Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ac B, Dakar ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter