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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 090
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ad B et 24 autres TRANS CAP - SENEGAL VU la déclaration de pourvoi de Ad B et 24 autres représentés par A. Aa A, agissant au nom et pour le compte desdits travailleurs et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°0427 du 14 Juillet 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 47 du Code du travail ; VU…
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