Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 090
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ad B et 24 autres TRANS CAP - SENEGAL VU la déclaration de pourvoi de Ad B et 24 autres représentés par A. Aa A, agissant au nom et pour le compte desdits travailleurs et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°0427 du 14 Juillet 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 47 du Code du travail ; VU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter