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Décision de justice · n° 090

Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 090

Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
090
Date d'adoption
14 juillet 1993
Date de publication
14 juillet 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ad B et 24 autres TRANS CAP - SENEGAL VU la déclaration de pourvoi de Ad B et 24 autres représentés par A. Aa A, agissant au nom et pour le compte desdits travailleurs et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°0427 du 14 Juillet 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 47 du Code du travail ; VU…

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