Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 091
Sénégal · Adoption : 4 mars 1998
A l'audience publique du mercredi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix Le Sieur El Aa Ae A, demeurant à Dakar, Ac Ad Ag, élisant domicile … l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ; Le sieur Af Ab, demeurant à Dakar, Ac Ad Ag ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 1997 par El Aa Ae A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre le jugement n° 152 rendu le 22 janvier…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter