Base juridique africaine
Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 091

Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Aa, commerçant demeurant à Ac A, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour…

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