Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 091
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Aa, commerçant demeurant à Ac A, parcelle n° 5555, ayant élu domicile en l'étude de Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter