Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 091
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ; l'O.P.C.E. sise à l'avenue Aa Ab Ae Ah, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Aa Ad A, la dame Af B employée à l'OPCE, y ayant son adresse, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour, 5, rue Ac Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter