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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 091
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab X demeurant à Dakar, garage de la Grande. Mosquée, Zone Industrielle Rocade. Fann Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'USB, siège social 7, Avenue Roume, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé…
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