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Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 091

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
091
Date d'adoption
20 avril 1994
Date de publication
20 avril 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze La C Ac dont le siège se trouve au 26 Avenue Jean Jaurés, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ab B, domicilié au 5, rue Calmette à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Aa X et X Avocats à la Cour ; STATUANT sur la requête aux fins de représentant le ministère public sursis à exécution introduite au greffe de Ousmane SARR, Greffier. la Cour de…

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