Base juridique africaine
Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 091

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze La C Ac dont le siège se trouve au 26 Avenue Jean Jaurés, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; Le sieur Ab B, domicilié au 5, rue Calmette à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Aa X et X Avocats à la Cour ; STATUANT sur la requête aux fins de représentant le ministère public sursis à exécution introduite au greffe de Ousmane SARR, Greffier. la Cour de…

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