Base juridique africaine
Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1999, 091

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Af Aa C né le … … … à … de Ae Ac et de Ab A, domicilié aux H.L.M Nimzatt n° 2797 Dakar, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Atou GUEYE, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° le Ministère Public 2° Mamadou GUEYE, 77ans agent technique en retraite domicilié à la Sicap Liberté 3 villa n° 1995 à Dakar, hoir de feue Ad X, faisant élection de domicile en l'étude de Maître SAKHO, avocat…

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