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Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 20 juillet 1999, 091

Sénégal · Adoption : 20 juillet 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
091
Date d'adoption
20 juillet 1999
Date de publication
20 juillet 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Af Aa C né le … … … à … de Ae Ac et de Ab A, domicilié aux H.L.M Nimzatt n° 2797 Dakar, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mamadou Atou GUEYE, avocat à la Cour à Dakar; 1 ° le Ministère Public 2° Mamadou GUEYE, 77ans agent technique en retraite domicilié à la Sicap Liberté 3 villa n° 1995 à Dakar, hoir de feue Ad X, faisant élection de domicile en l'étude de Maître SAKHO, avocat…

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