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Décision de justice · n° 091

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 091

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
091
Date d'adoption
28 juillet 1993
Date de publication
28 juillet 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Société Routière COLAS Le sieur Ad A VU la déclaration de pourvoi du 9 Août 1990 présentée par Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sté COLAS et tendant à ce qu'il plaise, la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 151 du 09 Août 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que ledit arrêt a - manqué de motivation, - violé des dispositions…

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