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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 091
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Société Routière COLAS Le sieur Ad A VU la déclaration de pourvoi du 9 Août 1990 présentée par Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sté COLAS et tendant à ce qu'il plaise, la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 151 du 09 Août 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que ledit arrêt a - manqué de motivation, - violé des dispositions…
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