Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 091
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize La Société Routière COLAS Le sieur Ad A VU la déclaration de pourvoi du 9 Août 1990 présentée par Mes Ac et Sarr, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Sté COLAS et tendant à ce qu'il plaise, la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 151 du 09 Août 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE faisant, attendu que ledit arrêt a - manqué de motivation, - violé des dispositions…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter