Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 092
Sénégal · Adoption : 4 mars 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix La dame Sarr née Ag Ae, demeurant à Dakar, rue Sandiniéry, élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Ac A, demeurant au 90, Avenue Ad Af … …, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de lé Cour de cassation le 30 décembre 1997 par la dame Sarr née Ag Ae…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter