Base juridique africaine
Décision de justice · n° 092

Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 092

Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Af Ad, commerçant demeurant à Dakar au 19 Rue Ac Ab, élisant domicile … l'étude de Me F1 Hadji Moustapha Diouf, avocat à la Cour Le sieur Aa Ah, demeurant à la rue 9 x 12 Ae Ag ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 1995 par Af Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour contre l'arrêt n° 556…

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