Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 092
Sénégal · Adoption : 19 juin 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR représentée par son Directeur Général ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue Aa Ab A, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Babacar NIANG Avocat à la Cour ; La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, ayant son siège social à Dakar, 30, Rue Carnot x Avenue Aa Ab A, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter