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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 092
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad Af A, demeurant à Dakar, villa N° 658, cité Ab C, H.L.M Aa Ac, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hyssam FARHAT, Avocat à la Cour ;Demandeur ;ENTRE La banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite B.I.CI.S siège social, 2 Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins…
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