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Sénégal, Cour de cassation, 05 décembre 2001, 09/2001
Sénégal · Adoption : 5 décembre 2001
ARRET N°09 DU 05 décembre 2001 Ae Af et autres Aa Ad et AhAAAcA C/ B Maître KANDJO et KOITA RAPPORTEUR: Ahmadou TALL MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 5 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ibrahima GUEYE ET Ahmadou TALL GREFFIER: Ab Ag X C: Civile et commerciale La Cour : OUI Monsieur Ahmadou TALL, Auditeur en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la…
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