Sénégal, Cour de cassation, 16 janvier 2001, 09/2001

RésuméArrêt n° 09 du 16 janvier 2001 La Société consortium d'Entreprise de Services et des Travaux C/ Babacar DIOP Rapporteur: Mamadou Badio CAMARA Ministère Public: Ciré Aly BA Audience: 16 janvier 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Boubacar Albert GAYE Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BAL, Avocat Général représentant le Ministère Public en ses…