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Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 09/2002
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2002
Arrêt N° 09 du 18 décembre 2002 Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST c/ La Société Les Moulins SENTENAC Rapporteur: Papa Makha NDIAYE Ministère Public: Aminata MBAYE Audience: 18 décembre 2002 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Awa Sow CABA Matières: Civil et Commercial LA COUR Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Madame Aminata MBAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi…
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