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Décision de justice · n° 0922

Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 09-22

Sénégal · Adoption : 24 février 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
0922
Date d'adoption
24 février 2022
Date de publication
24 février 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, demeurant à Mpal, fonctionnaire de l’Administration générale des Collectivités locales, en service à la Commune de Mpal ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Mpal, prise en la personne de son Maire, en ses bureaux sis à ladite mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Issa Diaw,…

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