Base juridique africaine
Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1998, 093

Sénégal · Adoption : 4 mars 1998

A l'audience publique du mercredi quatre mars mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ad Ab Af élisant domicile … l'étude de Me Lô et Kamara, avocats à la Cour ; Les héritiers de feu Aa Ac Ae, demeurant tous à Dakar ; Défendeurs, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 1997 par Ad Ab Af à la sui te de son pourvoi en cassation enregistré le 22 septembre 1997 contre le jugement n° 810 rendu le 6 mai 1997 par le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter