Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 093
Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ab Ag, demeurant à Dakar rue Moussé Diop x Avenue Ah Aj à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; 1° - Le sieur Ae Ad, demeurant à Rufisque, quartier Colobane ; 2° - Le sieur Ai Ac Aa, demeurant à Dakar, 37,Avenue Ah Aj, ayant élu domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter