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Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 093

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
093
Date d'adoption
12 août 1999
Date de publication
12 août 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa B né en 1956 à MBango, de Gallo et de Ac Y comptable, demeurant à la cité Assemblée Nationale n° 34, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar; La Société COFOR prise en la personne de son directeur au Km 4 Boulevard du Centenaire, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…

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