Base juridique africaine
Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 093

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa B né en 1956 à MBango, de Gallo et de Ac Y comptable, demeurant à la cité Assemblée Nationale n° 34, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar; La Société COFOR prise en la personne de son directeur au Km 4 Boulevard du Centenaire, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…

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