Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 093
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
RésuméA l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa B né en 1956 à MBango, de Gallo et de Ac Y comptable, demeurant à la cité Assemblée Nationale n° 34, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Illam NIANG, avocat à la Cour à Dakar; La Société COFOR prise en la personne de son directeur au Km 4 Boulevard du Centenaire, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter