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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 093
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur El Ac Ab Aa, demeurant à Dakar rue 27 x 18 Médina, ayant élu domicile en l'étude de Me Hélène Cissé, avocat à la Cour ; Demandeur ; L'Agence pour la Navigation Aérienne en Afrique dite ASECNA dont le siège social est à Ad Ae ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 8 mai 1995 par Me Hélène Cissé, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…
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