Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2001, 093
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juillet deux mille un ;ENTETE Les Assurances Générales Sénégalaises, prises en la personne de leur Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, Avocats à la Cour à Dakar ; Demanderesses ; Paulette AMET née COCIOVITCH es nom et es qualité de ses enfants mineurs Ac B et Ad B, hoirs de Ab B ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2000 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter