Base juridique africaine
Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 093

Sénégal · Adoption : 20 avril 1994

A l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze 1°) La Société DEPAH Commercial, dont le siège social est en suisse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ; 2°) La Société EVADAM, dont le siège social est en Belgique, ayant élu domicile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour ; 3°) La Compagnie Française de Recyclage textile (C.F.R.T) dont le siège social est en France, ayant élu domicile en l'étude de…

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