Base juridique africaine
Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 093

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
093
Date d'adoption
28 juillet 1993
Date de publication
28 juillet 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Monsieur Aa B L'Etat Français VU la déclaration de pourvoi de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 350 du 18 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE-faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 228 alinéas 3 et 7 du Code du travail ; VU l'arrêt…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices