Base juridique africaine
Décision de justice · n° 093

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 093

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Monsieur Aa B L'Etat Français VU la déclaration de pourvoi de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser et annuler l'arrêt n° 350 du 18 Juillet 1990 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE-faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 228 alinéas 3 et 7 du Code du travail ; VU l'arrêt…

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