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Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 094

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
094
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Aa, demeurant à Dakar, Boulevard du Général De Gaulle, n° 181 ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ae Ac, demeurant à Dakar n° 179, Boulevard Général De Gaulle Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 1996 par Ad Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

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