Base juridique africaine
Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 094

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

A l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Aa, demeurant à Dakar, Boulevard du Général De Gaulle, n° 181 ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ae Ac, demeurant à Dakar n° 179, Boulevard Général De Gaulle Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 1996 par Ad Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le même jour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter