Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 094
Sénégal · Adoption : 5 mai 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; La Société Sénégalaise de Couverture et de Tissage, dite SCT, ayant son siège social à Dakar, Km 18, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, L'Union Sénégalaise de Banques dite USB, ayant son siège social à Dakar, 17, Boulevard Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter