Base juridique africaine
Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 094

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; La Société Sénégalaise de Couverture et de Tissage, dite SCT, ayant son siège social à Dakar, Km 18, Route de Rufisque, ayant élu domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, L'Union Sénégalaise de Banques dite USB, ayant son siège social à Dakar, 17, Boulevard Af Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac, Ab et Sarr, avocats à la Cour, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de…

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