Base juridique africaine
Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 094

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1°) Ac B née le … … … à Ad, de Joseph et de Ag A, gérante ; 2°) Aa Af Y né le … … … à Ad de Emmanuel, et de Ac B, demeurant tous deux à Fenêtre Mermoz II villa n° 7642 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Yérim THIAM, avocat à la Cour à Dakar; 1°) le Ministère Public 2°) Ab X), 52 ans, administrateur de société, demeurant à la villa n° 6 Hann Mariste, Défendeurs

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