Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 094
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1°) Ac B née le … … … à Ad, de Joseph et de Ag A, gérante ; 2°) Aa Af Y né le … … … à Ad de Emmanuel, et de Ac B, demeurant tous deux à Fenêtre Mermoz II villa n° 7642 faisant élection de domicile en l'étude de Maître Yérim THIAM, avocat à la Cour à Dakar; 1°) le Ministère Public 2°) Ab X), 52 ans, administrateur de société, demeurant à la villa n° 6 Hann Mariste, Défendeurs
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter