Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 094
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Internationale de Promotion Immobilière dite SIPI dont le siège social est à Saly Portugal à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat, à la Cour ;Demanderesse ; 1°- La Société Habitat 2000 dont le siége social est à Dakar rue du Canal IV bis Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour ; 2°- Le cabinet EXATEC-GIE dont le siège social est à Dakar…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter