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Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 094
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2003
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille L'ASECNA sise à Dakar, Ab Ag Ae Aj Ah, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Saër LO THIAM, avocat à la Cour, 71, avenue Af Aa, Ai Ad A sc Ac A, ASECNA-YOFF ayant élu domicile en l'étude de Me Malick MBENGUE, avocat à la Cour, 178, avenue Af Aa, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne…
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