Base juridique africaine
Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 094

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

ENTETEA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ac, garagiste demeurant à Dakar 145, Rue Blanchot, élisant domicile … l'étude de Mes Ah et Blancher, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Af, Hôtelier demeurant Dakar, 27, rue Ad Ag, élisant domicile … l'étude de Issa Sayegh, avocat à la Cour ; Défendeur, VISASSTATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 31 août 1990 par Mes Ah et Blancher, avocats à la Cour,…

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