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Décision de justice · n° 094

Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 094

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
094
Date d'adoption
19 juillet 1995
Date de publication
19 juillet 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Africaine de Fret et de Transit dite X dont le siège social est à DaKar, Boulevard Ab C, ayant élu domicile en l'étude de Aa Y et associés avocats à la Cour ;Demanderesse ; Le Sieur Ae A demeurant a Dakar 68, rue Ad Af B ayant élu domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le…

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