Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 094

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ak A B la dame Aa B VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Mars 1991 présentée par Ak A B, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°12 du 15 Janvier 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel CE FAISANT, attendu que ledit arrêt : - manque de base légale, - Viole l'article 228 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la notification du…