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Décision de justice · n° 095

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 095

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
095
Date d'adoption
4 mai 1994
Date de publication
4 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du publique quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ae Y, Commerçant demeurant au quartier pont à Tambacounda, ayant élu domicile en l'étude de Aa Ad et SALL, avocats à la Cour ; Demandeur Le sieur Ac AG, Transporteur demeurant à Tambacounda quartier Pont, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 31 Août 1992 par Aa Ad…

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