Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 095
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
A l'audience publique du publique quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ae Y, Commerçant demeurant au quartier pont à Tambacounda, ayant élu domicile en l'étude de Aa Ad et SALL, avocats à la Cour ; Demandeur Le sieur Ac AG, Transporteur demeurant à Tambacounda quartier Pont, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 31 Août 1992 par Aa Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter