Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 07 juin 2000, 095
Sénégal · Adoption : 7 juin 2000
A l'audience publique du mercredi sept juin deux mille ;ENTETE La Société Canal Ag Aa - 31, Avenue Ae Ad, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La SAIM Indépendance sise au 57, Avenue Ae Ad à Af ; A ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1999 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de la Société Canal Horizons contre l'arrêt n° 101 du 19 février 1998…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter