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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 095
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ad B demeurant à la SICAP Liberté V villa n° 5590 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Ac A demeurant à la SICAP Mermoz villa n° 7756 à Dakar, prévenu d'abus de confiance abus de biens sociaux, recel, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Waly DIOP, avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé…
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