Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 095
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La Société Axa Assurances Sénégal (ex -CSAR) sise à Dakar, 5, Place de l'Indépendance, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Aa Ac A, Dakar ; Aa Ad B demeurant à la Sicap Mermoz 2ème Porte villa n°7322 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab C et Associés, avocats à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Papa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter