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Décision de justice · n° 095

Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 095

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
095
Date d'adoption
19 juillet 1995
Date de publication
19 juillet 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad X és-nom et és-qualité de la Société PCP, ayant son siège social à Dakar, Sicap Sacré Coeur |, n° 8323 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Konaté et Preira, avocats à la Cour;Demandeur ; La société ITCO Marlboro dont le siége social se trouve à Dakar, Boulevard du Sud angle rue 12, Point E ; défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

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