Base juridique africaine
Décision de justice · n° 095

Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 095

Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995

A l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad X és-nom et és-qualité de la Société PCP, ayant son siège social à Dakar, Sicap Sacré Coeur |, n° 8323 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Konaté et Preira, avocats à la Cour;Demandeur ; La société ITCO Marlboro dont le siége social se trouve à Dakar, Boulevard du Sud angle rue 12, Point E ; défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…

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