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Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 095
Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE le sieur Aa Y demeurant à Kaolack, quartier Ad A, mais ayant élu domicile chez Ac C, mandataire syndical, Lot 1761 A, Ad A Ab; l'Agence de Sécurité du Sine Saloum rue Bugeaud x rue des Ecoles Léona, Kaolack; VU là déclaration de pourvoi présentée par Ac C, mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Aa Y ; X déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la…
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