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Décision de justice · n° 095

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 095

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
095
Date d'adoption
28 juillet 1993
Date de publication
28 juillet 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le sieurMohamed DIOUF La Sté Ab Ac Aa VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Avril 1991 présentée par Mes Ae et Sall avocats à la Cour au nom et pour le compte de Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 357 du 25 Juillet 1990 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a : - violé la loi, manqué de base légale par insuffisance de

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