Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 095
Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le sieurMohamed DIOUF La Sté Ab Ac Aa VU la déclaration de pourvoi en date du 20 Avril 1991 présentée par Mes Ae et Sall avocats à la Cour au nom et pour le compte de Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 357 du 25 Juillet 1990 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a : - violé la loi, manqué de base légale par insuffisance de
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter