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Décision de justice · n° 096

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 096

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
096
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Les époux Ab demeurant Sicap Dieuppeul IV n°2823 ,ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sène, avocats à la Cour ; Demandeurs ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 1996 par les époux Fowler à la suite de leur pourvoi en cassation…

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