Base juridique africaine
Décision de justice · n° 096

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 096

Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ;ENTETE Ad A, demeurant à MBour, Aa Ab Aj, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Abdou Dialy KANE et Serigne Khassim TOURE, Avocats à la Cour ; Ac Y Af et Am X Ag, tous deux demeurant à MBour, Aa Ab Aj Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 02 janvier 2002 par Maîtres KANE et TOURE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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