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Décision de justice · n° 096

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 096

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
096
Date d'adoption
4 mai 1994
Date de publication
4 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société " Entreprise Sénégalaises des Mousses et des Plastiques" dite ENSEME dont le siège social sis à Dakar Km 13,7 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ;Demanderesse, 1) - Les Mutuelles 5énégalaises d'Assurances des transporteurs dites MSAT, siège social à Dakar rue Galandou Diouf angle Malenfant ; 2) - Les Assurances générales Sénégalaises dites AGS,…

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